Conditions générales de ventes

ENTRE:

Le Syndicat   Active-FNEAPL, dont le siège social est situé Marine de Sisco 20233 Sisco, N° Siren 532 615 115, en sa qualité d’éditeur du site internet Active-FNEAPL.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site », ci-après le Syndicat.

D’une part,

ET:

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,

D’autre part,

1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR

Le Syndicat   fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de son d’Adhésion.

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».

Le Syndicat se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

LE SYNDICAT  EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE DE L’INFORMATION AINSI QUE DES DOCUMENTS LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE.

LE SYNDICAT , PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :

• N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE,
• N’EST PAS UN REDACTEUR D’ACTES,
• N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION,
• NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS, Y COMPRIS LES DOCUMENTS MODÉLISÉS, RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR; UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES,
• NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS FIGURANT SUR LE SITE. LE SYNDICAT  NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS, DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :

• LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS MIS A DISPOSITION, ET SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME,
• LES DOCUMENTS MODÉLISÉS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LE SYNDICAT, SES PARTENAIRES PROFESSIONNELS OU TOUTE AUTRE PERSONNE,
• LES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION SONT DES MODÈLES A COMPLÉTER ET UN MODÈLE NE PEUT ÊTRE ADAPTÉ A CHAQUE SITUATION SPÉCIFIQUE,
• POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI A FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

1. DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Adhésion :

1. Sous la dénomination ACTIVE-FNEAPL (FEDERATION NATIONALE des ENTREPRISES des ACTIVITES PHYSIQUES de LOISIRS) est constitué entre les adhérents aux statuts et tous ceux qui y adhéreront, un syndicat patronal professionnel national, régi par les Lois du 21 Mars 1884 et du 12 Mars 1920, par les dispositions du Livre I, Titre 3, Chapitre Premier, Section 1,2 & 3, articles Article L2131-1 suivants du Code du travail et par les présents statuts.

 

ACTIVE-FNEAPL a pour objet l’étude, la représentation, la promotion et la défense des intérêts collectifs professionnels, matériels, moraux et économiques des personnes morales de droit privé exploitant à titre commercial principal et habituel des activités physiques récréatives livrées dans le cadre des activités physique de loisir, du sport, du temps libre et/ou du tourisme, et des sociétés exploitant des installations sportives et de loisirs, sans préjudice de toute autre profession ou activité présente ou future assimilable à celle-ci et compatible avec les statuts, le cas échéant le Règlement Intérieur et la déontologie de ACTIVE-FNEAPL.

Dans le cadre de l’objet ci-dessus mentionné, ACTIVE-FNEAPL devra notamment :

• Mettre en œuvre tout moyen et créer tout service propre à assurer la liaison entre les différents statuts d’exercice et activités représentées, édicter toute règle déontologique et prendre toute décision de nature à faciliter à ses adhérents l’exercice de leur activité, le tout dans le respect de ses présents statuts, de son Règlement Intérieur et de sa Déontologie.
• Défendre les intérêts de ses membres tant auprès des Pouvoirs Publics français et européens qu’auprès des organismes du monde économique et social, des structures paritaires et promouvoir toute mesure de nature à favoriser l’exercice de leur profession et le développement de leur activité.

• ACTIVE-FNEAPL est justifiée à participer à toute Convention Collective Nationale qui s’inscrit dans son objet. A ce titre ACTIVE-FNEAPL est également justifiée à participer à toute commission paritaire découlant de la CCN considérée.
• De proposer, dans le domaine des affaires sociales, toute évolution souhaitable des dispositions des Conventions Collectives qui relèvent des champs conventionnels couverts par le syndicat, ainsi que de l’organisation de la formation professionnelle et des institutions gérant la retraite et la prévoyance des Branches dans lesquelles il exerce sa représentativité.

 

Peuvent être membres du Syndicat :

1° les personnes morales, ou individuellement leurs établissements, qui exercent leur principale activité dans les domaines visés à l’article 2 des présents statuts, qui remplissent les conditions particulières éventuellement définies par le Règlement Intérieur.

Les postulants s’engagent à se conformer dans l’exercice de leur profession ou de leur activité, aux statuts, au Règlement Intérieur et aux règles déontologiques édictées par ACTIVE-FNEAPL.

2° Groupement d’entreprises, réseaux, franchises,

Les qualités et modes d’adhésion des groupements d’entreprises, réseaux, franchises, sont définis par le Règlement Intérieur de ACTIVE-FNEAPL.

3° Membre Associé

Les qualités et modes d’adhésion des « Membres associés » sont définis par le Règlement Intérieur de ACTIVE-FNEAPL .

1. Durée de l’adhésion

Celle-ci s’entend de la date de prise de l’adhésion à la fin de l’année civile en cour. Le montant de la cotisation est appelée au 01/01 de l’année civile considérée.

1. Désigne également des formules d’Adhésion proposées par Le Syndicat à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’Adhésion, à certains Services à des tarifs préférentiels ;

Avocat : désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;

Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents Modélisés ;

Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant au Syndicat  ;

Documents Modélisés : désigne des Documents, complétés par l’Utilisateur, mis à disposition par Le Syndicat  ;

Formalité Entreprise : désigne toute formalité d’entreprise comprenant des opérations

Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;

Pack : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services ;

Partenaires Professionnels : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, des experts comptables, des professionnels du secteur bancaire ou tout type d’experts ou professionnels,  l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants du Syndicat  ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés par Le Syndicat aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :

• la mise à disposition d’Informations ;
• la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par email à l’Utilisateur ;
• la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires ;
• la proposition de Packs ;
• les services d’Adhésion.

Service Complémentaire : désigne tout service complémentaire proposé par Le Syndicat ;

Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site (sans rémunération pour le Syndicat) ; par exemple une prestation d’expertise comptable réalisée par des experts-comptables ;

Site : désigne le site www.Active-FNEAPL.fr et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par Le Syndicat  ;

Sous-traitant : désigne toute société à laquelle Le Syndicat délègue une partie de la réalisation du Service ;

Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

1. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.Active-FNEAPL.fr/conditions-generales .

1. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales.

Le Syndicat se réserve le droit de demander tout justificatif.

Le Syndicat pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. Le Syndicat s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. Le Syndicat ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

Pour des raisons indépendantes de la volonté du Syndicat, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. En ce cas, Le Syndicat  ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales autrement qu’au titre de leur usage en documents contractuels.

Pour toute question sur le Site ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à soit par contact@Active-FNEAPL.fr.

1. UTILISATION DES SERVICES

5.1. Documents Modélisés

L’ensemble de nos Documents, y compris nos Documents Modélisés, ont été élaborés et mis à jour soit par des professionnels du droit compétents dans les domaines d’intervention concernés, soit par les permanents du Syndicat.

5.2.  Adhésion

Le Syndicat peut proposer aux Utilisateurs des formules d’Adhésion donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Adhésion, à différents Services à des tarifs préférentiels.

La souscription par un Utilisateur d’une Adhésion s’effectue par le remplissage d’un formulaire d’Adhésion, dans lequel l’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide.

Le prix et la durée de chaque Adhésion est indiqué dans le cadre de ladite offre d’Adhésion. L’Adhésion est renouvelée automatiquement avant la fin de chaque période d’d’Adhésion.

L’Utilisateur peut résilier son d’Adhésion à tout moment en adressant un simple e-mail de résiliation à l’adresse contact@Active-FNEAPL.fr.

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Adhésion considérée et l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son d’Adhésion jusqu’à la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.

Le Syndicat se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Adhésion à tout moment, en le notifiant à l’Utilisateur par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son d’Adhésion ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).

5.5. Mise en relation dans le cadre de Services Partenaires

5.5.1. Stipulations communes

Le Service de mise en relation dans le cadre des Services Partenaires est un service proposé par Le Syndicat  sur le Site permettant de mettre en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, ci-après le “Service Partenaire”.

Les Partenaires Professionnels regroupent des Avocats et autres experts (experts-comptables, sociétés d’assurances par exemple) qui sont tous indépendants du Syndicat. Le Syndicat n’est ni l’agent, ni le donneur d’ordre des Partenaires Professionnels. Les Services Partenaires sont fournis directement par les Partenaires Professionnels aux Utilisateurs, sous la seule responsabilité des Partenaires Professionnels et en toute indépendance du Syndicat.

Les professionnels, Partenaire Professionnel, détiennent obligatoirement toutes les autorisations nécessaires pour exercer une telle activité.

Le Syndicat permet la mise en relation entre des Utilisateurs et des Partenaires Professionnels sur le Site, à la demande des Utilisateurs. Par cette mise en relation, l’Utilisateur accepte expressément l’ensemble des conditions contractuelles, telles que des conditions générales, du Partenaire Professionnel applicables au Service et qui se trouvent sur le Site.

L’Utilisateur est invité à régler le Service Partenaire directement auprès du Partenaire Professionnel.

Ni le Partenaire Professionnel ni Le Syndicat ne sont responsables de la véracité des données fournies par l’Utilisateur, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

Sauf avis contraires qui se doit d’être stipulé au Syndicat L’Utilisateur accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse email, téléphone) soient transmises au(x) Partenaire(s) Professionnel(s) avec lequel il est mis en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire Professionnel dans le cadre d’un Service Partenaire. De la même manière, le Partenaire Professionnel demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

Dès lors que l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment du Syndicat. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales du Partenaire Professionnel applicables au Service Partenaire. L’Utilisateur reconnaît qu’en utilisant le Service Partenaire, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales du Partenaire.

Le Syndicat ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel et n’est nullement garante, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Partenaires Professionnels à un Utilisateur.

Si aucun Partenaire Professionnel n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Partenaires Professionnels, Le Syndicat ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.

En conséquence, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de l’accompagnement effectué par le Partenaire Professionnel, l’Utilisateur s’engage à s’adresser directement au Partenaire Professionnel. Les Partenaires Professionnels sont les seuls responsables du Service Partenaire fournit et des réclamations ou de tout autre problème/litige lié au Service Partenaire, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.

La responsabilité du Syndicat ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à la mise en relation entre un Utilisateur et un partenaire Professionnel dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un Service Partenaire.

 

 

5.5.2. Stipulations spécifiques 

Le Syndicat peut, pour certain Documents Modélisés ou certaines Formalités, sans proposer un service de mise en relation entre des Utilisateurs et des Avocats sur le Site, à la demande des Utilisateurs, selon les modalités suivantes :

• Demande de conversation téléphonique avec un Avocat : l’Utilisateur peut préciser sa question juridique ainsi que ses coordonnées dans un formulaire disponible sur le Site. Le Syndicat met en relation l’Utilisateur avec un Avocat. Lorsque l’Utilisateur accepte la mise en relation avec l’Avocat proposé, ce dernier s’engage à entrer en contact avec l’Utilisateur dans un délai de 48h, pour toute demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30 (pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 48h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant). Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 48h.
• Demande de relecture par un Avocat d’un Document: Dans le cadre de ce Service Partenaire, l’Avocat ne dispose pas de moyens de connaître ou de rechercher des informations autres que celles qui lui sont fournies. Ses réponses peuvent donc ne pas tenir compte de certaines spécificités qu’il ignore et ne pas constituer une solution définitive aux problématiques juridiques posées. L’Avocat n’est pas responsable de la véracité des données fournies par l’Utilisateur.

Nonobstant les stipulations de l’Article 5.5.1., l’Utilisateur est invité à payer le montant forfaitaire d’honoraires destiné à l’Avocat (Le Syndicat étant mandataire de l’Avocat à cet effet de percevoir en son nom et pour son compte les honoraires qui lui reviennent, l’intégralité de la somme versée étant versée à l’Avocat concerné), le paiement valant acceptation des Conditions Générales, après avoir répondu à un formulaire de demande de Service Partenaire.

Si aucun Avocat pertinent n’a été trouvé pour une mise en relation, ou en cas de refus d’un ou plusieurs Avocats pertinents ou de refus de l’Utilisateur de bénéficier de Services Partenaires avec les Avocats proposés, Le Syndicat  peut annuler la demande de Service Partenaire, auquel cas l’Utilisateur sera intégralement remboursé.

Le Syndicat ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et l’Avocat et n’est nullement garante du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Avocats à un Utilisateur, ces derniers poursuivant leur relation dans la stricte confidentialité indépendamment de toute intervention ou présence du Syndicat.

5.6. Pack Adhérent

L’Utilisateur reconnaît que Le Syndicat  ne lui fournit aucun conseil juridique et que Le Syndicat  ne lui garantit, en aucun cas, l’efficacité des informations et Documents Modélisés communiqués dans le cadre du Pack Adhérent.

L’ensemble des stipulations des présentes, et notamment celles relatives aux Documents Modélisés ainsi qu’aux Services, est applicable au Pack Adhérent, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

5.7. Service Complémentaire

Les Services Complémentaires sont des Services payants réalisés par le Syndicat, à la demande d’un Utilisateur et n’entrant pas dans les services fournis à l’d’Adhésion de l’Utilisateur. Un Service Complémentaire peut être, par exemple, un service de domiciliation. Dans ce cadre, le Service Complémentaire fera l’objet de la signature d’un contrat de domiciliation entre Le Syndicat  et l’Utilisateur.

 

1. PRIX ET PAIEMENT DE LA COTISATION

6.1. Prix et paiement des Services

6.1.1 Stipulations communes

La cotisation annuelle liées à l’Adhésion sont indiqués de manière claire au moment du paiement du prix par l’Utilisateur.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Dès le paiement validé, l’Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail de son Adhésion et mettant une facture à la disposition de l’Utilisateur.

Les prix sont indiqués en euros – net de taxe.

Le Syndicat se réserve le droit, sous réserve de l’acceptation en Assemblée Générale de modifier les prix de la cotisation à tout moment en les publiant en ligne.

L’Utilisateur garantit au Syndicat qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission au Syndicat  de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.

Le Syndicat ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire, toute personne peut contester dans les quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation conformément aux stipulations de l’Article 12 ci-après.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte. En conséquence, la responsabilité du Syndicat  ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Le Syndicat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le Syndicat se réserve également le droit de refuser une adhésion émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une adhésion précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.2. Prix et paiement des Services Partenaires

En ce qui concerne les Services Partenaires, ceux-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée. L’Utilisateur est invité à régler le Service Partenaire directement auprès du Partenaire Professionnel.

Toutefois, en ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Avocats : conformément à l’article 11.4 du RIN, l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec le Syndicat . Le Syndicat  ne perçoit donc pas de rémunération liée au Service de mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat.

Tout autre type de prestation entre l’Avocat et l’Utilisateur est convenu, le cas échéant, entre eux, sans intervention aucune du Syndicat, et sans encaissement par ce dernier au nom et pour le compte de l’Avocat.

Il en va de même pour les partenaires professionnels assurances.

Le Syndicat peut percevoir des rémunérations au titre de prestations techniques dans le cadre d’achat de Prestations Partenaires proposées par des professionnels partenaires du Syndicat.

1. DROIT DE RÉTRACTATION

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne l’Utilisateur particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation (l’Utilisateur non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après).

En ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors d’Adhésion), conformément aux dispositions suivantes de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

En effet, compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de Documents, qui sont des contenus numériques, ces exceptions au droit de rétractation trouvent pleinement à s’appliquer.

En ce qui concerne les Adhésions, conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription à l’Adhésion par e-mail ou par lettre adressée à Le Syndicat  à l’adresse suivante : Active-FNEAPL, Marine de Sisco 20233 Sisco, dans un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription à l’Adhésion. Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation. Les cotisations déjà versées ne seront pas remboursées.

Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :

« Je soussigné(e) M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Adhésion Active-FNEAPL que j’avais souscrit à distance le ………………………………….

Fait à ……… le ……….… signature ……… ».

1. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT – ANNULATION

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation ne sera possible s’agissant des Utilisateurs non soumis aux dispositions du Code de la consommation (ceux des Utilisateurs soumis aux dispositions du droit de la consommation étant soumis aux stipulations de l’article qui précède).

Le Syndicat se réserve d’annuler toute Formalité au titre de laquelle l’Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.

 

1. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

LE SYNDICAT  EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT NOTAMMENT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE.

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité du Syndicat  ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Survenance de dommages directs ou indirects (la notion de “dommages indirects” inclut notamment tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers ou des données de l’Utilisateur, perte d’une chance, perte de clientèle), matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou des Services ;
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
• Utilisation illicite du Site, sans que Le Syndicat en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur est responsable de :

•       la protection de son matériel et de ses données ;
•       l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services ;
•       tout manquement de sa part aux Conditions Générales.

Le Syndicat garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.

Dans tous les cas, Le Syndicat n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. Le montant de la responsabilité du Syndicat  est strictement limité au prix du Service effectivement payé par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 6 des présentes. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que Le Syndicat ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur.

9.1. En ce qui concerne les Documents, Documents Modélisés et l’Information

Le Syndicat  n’est pas responsable et ne garantit pas l’efficacité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualisation, le résultat et l’effectivité des Documents Modélisés que l’Utilisateur pourra trouver sur le Site ainsi de l’Information disponible sur le Site.

Le Syndicat  ne peut être tenue pour responsable d’une erreur, omission ou inexactitude de l’Information, des Documents et Documents Modélisés et de tout dommage en résultant pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation des Documents Modélisés établis au moyen du Service fourni sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité de l’utilisation et de l’interprétation des Informations.

9.2. En ce qui concerne les Services Partenaires

Dans le cadre des Services Partenaires, Le Syndicat :

• ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par lesdits Partenaires Professionnels ;
• n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Partenaires Professionnels d’intervenir ou non et les estimations des coûts associés au Service Partenaire ;
• n’intervient, en aucun cas, dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel à la suite d’une mise en relation, pas plus que dans les relations financières entre un Partenaire Professionnel et un Utilisateur (y compris l’éventuel paiement des honoraires d’Avocat) et ne peut être tenue pour responsable à cet égard ; et
• n’assume aucune responsabilité à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de (1) mauvaise utilisation des Services proposés sur le Site par l’Utilisateur, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Partenaire Professionnel.

La responsabilité de Le Syndicat  ne saurait être engagée si un Partenaire Professionnel donnait de mauvaises informations notamment sur son profil personnalisé ou dans une fiche pratique.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Syndicat est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :

• Les Documents et Documents Modélisés qui en est issu, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) de l’Utilisateur dans le cadre d’une adhésion ;
• Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments ».

En conséquence, aucun des Documents ou Documents Modélisés ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par l’Utilisateur, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque et écrite de Le Syndicat  au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale de Documents ou Documents Modélisés par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite du Syndicat est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de Le Syndicat  au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de Le Syndicat  est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive du Syndicat.

Tout contrevenant sera poursuivi par Le Syndicat devant les juridictions compétentes.

1. RENSEIGNEMENT DE L’E-MAIL DE L’UTILISATEUR ET CRÉATION D’UN COMPTE

11.1. En l’absence de création de Compte

L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse e-mail valable et personnelle, et Le Syndicat  ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et des documents qu’il reçoit.

Le renseignement de l’e-mail de l’Utilisateur est gratuit et ne donne pas accès à d’autres Services que ceux mentionnés ci-dessus, et ne crée pas automatiquement un Compte.

L’Utilisateur autorise Le Syndicat à lui adresser des emails dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires (en ce inclus les Partenaires Professionnels). Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers, à l’exclusion des Partenaires Professionnels, seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander au Syndicat de supprimer son e-mail de ses fichiers de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : secretariat@Active-FNEAPL.fr ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients du Syndicat.

11.2. Création d’un Compte

L’Utilisateur peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné, cette création entraîne l’acceptation, sans aucune réserve, des Conditions Générales.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse email).

L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.

Pour accéder à son Compte et aux historiques de commandes, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un email à : secretariat@Active-FNEAPL.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales, Le Syndicat  aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part du Syndicat , laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après «RGPD».

Le Syndicat s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par le Syndicat , l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de Le Syndicat  disponible sur le suivant : https://www.Active-FNEAPL.fr/politique-utilisation-cookies/

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection commerciale.

Ces traitements ont pour finalité la création et personnalisation de Documents dans le cadre des Services ainsi que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte du Syndicat. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par voie électronique au profit de sociétés partenaires, en ce inclus les Partenaires Professionnels.

Dans le cadre du contrôle qualité, les communications téléphoniques entre Le Syndicat  et l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées. Les enregistrements d’appels sont conservés pour une durée maximale de six (6) mois. Toutes les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront traitées conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité du Syndicat .

Certaines informations, indiquées notamment par un astérisque, sont obligatoires. A défaut, Le Syndicat ne sera pas en mesure de fournir les Services.

Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter Le Syndicat  à l’adresse suivante : secretariat@Active-FNEAPL.fr.

Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

1. RÉCLAMATIONS

Les Utilisateurs doivent adresser leur éventuelle(s) réclamation(s) par voie électronique à secretariat@Active-FNEAPL.fr.

L’Utilisateur disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par voie électronique, des réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Syndicat .

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

Le Syndicat  remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

Il est toutefois expressément précisé que toute réclamation portant sur les effets d’un Document Modélisé ou du choix d’un Service, sur de mentions fausses ou erronées dans le cadre d’un Service, sur l’opportunité d’un Service, ne pourra pas être favorablement accueilli par le Syndicat .

1. CONDITIONS TECHNIQUES

Préalablement à toute commande de Services, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires, à savoir :

• d’un accès Internet à haut débit,
• d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,
• d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation (PC Windows ou Mac OS ou Linux),
• d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome, … bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur)
• d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier,
• des logiciels permettant de lire les documents acquis au terme des Services.

L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Syndicat décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux pré-requis techniques. Aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

1. COMMUNICATION

Dans le respect de notre Politique de confidentialité (https://www.Active-FNEAPL.fr/politique-utilisation-cookies/), il est reconnu par l’Utilisateur que Le Syndicat pourra communiquer, à des fins promotionnelles, sur son Site et/ou sur tout autre support de son choix, que l’Utilisateur a eu recours à ses Services.

1. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services de l’Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et Le Syndicat  ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

1. FORCE MAJEURE

L’exécution par Le Syndicat  de ses obligations aux termes des Conditions Générales sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Le Syndicat  et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, pandémies blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Conditions Générales.

Le Syndicat ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.

Le Syndicat et l’Utilisateur auront la faculté de résilier de plein droit les Conditions Générales en cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois.

1. DIVISIBILITE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.

1. RENONCIATION

Le fait pour Le Syndicat  de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, de l’application d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par Le Syndicat  à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

1. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figurent sur le site https://devignymediation.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées de l’instance de médiation :

DEVIGNY MEDIATION

9 Av René Gasnier 49100 ANGERS

Tel : 02 41 25 47 58

Adresse e-mail : contact@devignymediation.fr.

Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande au Syndicat  pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France).